La plateforme FAME est une plateforme d’apprentissage qui a pour objectif de proposer des formations gratuites en open data à destination d’organisations de la société civile féministes qui œuvrent pour l’autonomisation économique des femmes et des personnes LGBTQIA+ pour renforcer leurs capacités, adaptés à leurs besoins et leurs contraintes.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “Conditions Générales D’Utilisation”) sont conclues entre l’Utilisateur•ice et l’association EMPOW’HER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 681 022, dont le siège social est situé 82 rue du Faubourg Saint-Martin, Paris – 75010 (ci-après dénommée “Empow’Her”).
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Article 1 : Définitions
● Le consortium FAME: les partenaires du consortium du projet FAME: GERES, SAWDF, WACSI, CARE, CONLACTRAHO et EMPOW’HER ;
● E-learning: apprentissage en ligne ;
● Le contenu de formation : une unité d’apprentissage asynchrone appartenant au programme de formation, défini par des objectifs pédagogiques qui informent les capsules vidéos et le reste de son contenu ;
● Les Utilisateur•ices : les membres des organisations de la société civile féministe qui luttent contre les violences de genre utilisant la Plateforme ;
● La Plateforme : le site internet fournissant des modules de formation asynchrone et des contenus en ligne. La Plateforme est proposée par le projet FAME.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur•ice des présentes Conditions Générales. Il appartient donc à l’Utilisateur•ice de lire les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur la Plateforme et à chaque fois qu’il en utilise les services.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Empow’Her et les partenaires du consortium FAME. Les Conditions Générales modifiées sont applicables à toute utilisation de la Plateforme effectuée après la modification. L’Utilisateur•ice est donc invité à consulter les Conditions Générales lors de chacune de ses visites sur la Plateforme. Si l’Utilisateur•ice refuse une modification des Conditions Générales, il ne doit plus accéder à la Plateforme et fermer son compte.
L’Utilisateur•ice accepte les présentes Conditions Générales en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur•ice est invité à conserver une copie des présentes Conditions Générales sur un support durable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des relations contractuelles entre l’Utilisateur•ice et Empow’Her.
Le non-respect par l’Utilisateur•ice des conditions générales peut entraîner la suspension ou la suppression du droit d’accès de l’Utilisateur•ice au site.Empow’Her se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un.e Utilisateur•ice de la Plateforme en cas de faute grave, de comportement irrespectueux, ou de tout comportement qui serait préjudiciable au bon fonctionnement de la Plateforme. Il est rappelé à cet égard que l’utilisation de la Plateforme implique l’observation de certaines normes de comportement telles que le respect d’autrui, la bonne foi et la courtoisie.
Article 3 : Inscription
L’inscription se fait lors de l’entrée sur la Plateforme de e-learning, sans laquelle l’Utilisateur•ice ne peut pas avoir accès aux modules de formation.
L’inscription requiert les informations suivantes :
- Adresse e-mail de l’Utilisateur•ice
- Nom et prénom de l’Utilisateur•ice
- Organisation à laquelle l’Utilisateur•ice appartient
- Le pays de localisation de l’Utilisateur•ice
Une fois inscrit•e, chaque Utilisateur•ice a accès à un compte qu’il•elle est libre de consulter.
L’Utilisateur•ice est libre de se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant les procédures sur la Plateforme. Il·Elle ne pourra donc accéder à son compte et à ses informations personnelles. Celles-ci seront supprimées après un délai de 30 jours.
L’identifiant et le mot de passe fournis par l’Utilisateur•ice sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Empow’Her ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur•ice. L’Utilisateur•ice s’engage à informer Empow’Her de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Article 4 : L’offre
Le consortium FAME met à disposition des formations à distance en open data via des contenus de formation mis à disposition en ligne sur la Plateforme. Des modules et supports de formation sont disponibles et présentés sur la Plateforme.
Différents types de contenus peuvent être proposés sur la Plateforme : modules de e-learning, supports de formation, guides, toolkit, masterclass en ligne via Zoom, etc.
Les contenus de formation peuvent être disponibles en langue française, anglaise et espagnole. La durée de complétion des modules de formation est donnée à titre indicatif.
Le consortium FAME se réserve la faculté de modifier les contenus de formation proposés sur la Plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu. Le consortium FAME pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur•ice, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Article 5 : Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi française du 11 mars 1957 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal français.
Article 6 : Règles d’usage de l’internet
L’Utilisateur•ice qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment l’Utilisateur•ice reconnaît :
- Qu’il•elle est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme;
- Qu’il•elle est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe, la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité;
- Qu’il•elle a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter);
- Qu’il•elle lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son appareil lui permettent d’accéder correctement à la Plateforme ainsi qu’aux classes virtuelles;
- Qu’il•elle lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers la Plateforme.
Empow’Her s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre un accès continu à la Plateforme, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur•ice. Toutefois, l’Utilisateur•ice reconnaît que nul·le ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet, ainsi Empow’Her ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Empow’Her liée à une intervention de maintenance corrective, Empow’Her mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les délais les plus brefs possibles.
L’Utilisateur•ice s’engage à informer Empow’Her de la découverte d’un dysfonctionnement technique le plus tôt possible.
En conséquence, Empow’Her n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage de la Plateforme et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme appartiennent au consortium FAME.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon et est passible de poursuites judiciaires.
Les contenus de formation sont protégés par le droit d’auteur.
Tout·e Utilisateur•ice qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage.
Toute utilisation par l’Utilisateur•ice des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au consortium FAME est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Article 8 : Responsabilité
L’Utilisateur•ice reconnaît qu’il·elle est responsable de l’usage qu’il fait du contenu de formation, de la mise en œuvre d’outils et de compétences acquises pendant les modules de formation et les classes virtuelles.
Toutes les conséquences directes ou indirectes, telles que la perte de fonds, la mauvaise gestion de projets, la perte d’engagement de bénéficiaires, entre autres, ne sont pas la responsabilité du consortium FAME.
Le consortium FAME ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, ainsi que toute action émanant de tiers.
Article 9 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Empow’Her est amenée à collecter des données à caractère personnel.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :
(i) identification des Utilisateur•ices de la Plateforme ;
(ii) évaluation quantitative et qualitative de l’utilisation de la Plateforme: nombre de connexions, taux de complétion des modules, bon fonctionnement de la Plateforme, etc. ;
(iii) la mesure des indicateurs de suivi pour les bailleurs de fonds .
Le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur•ice souhaitant accéder aux formations proposées sur la Plateforme.
Les informations personnelles collectées par Empow’Her et le consortium FAME sont enregistrées dans un drive à l’accès restreint aux membres de l’équipe, et principalement utilisées pour la bonne gestion et le bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que pour remplir les indicateurs de suivi du programme de formation auprès des bailleurs de fonds.
Les informations personnelles collectées sont conservées jusqu’à 1 an après la fin du projet FAME, qui ne saurait excéder la date butoire de Décembre 2027, sauf si l’Utilisateur•ice a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. Ces données appartiennent à Empow’Her pour la durée du projet.
Le traitement étant administré conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
L’Utilisateur•icee bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment, en s’adressant à Empow’Her, 82 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, fame@empow-her.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Empow’Her s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, Empow’Her et le consortium FAME s’engagent à :
- Ne traiter les données personnelles que pour les raisons préalablement décrites ;
- Ne donner l’accès aux données qu’aux employé·es Empow’Her et aux membres du consortium FAME travaillant sur le projet FAME, habilité·es à les traiter en raison de leur fonction ;
- Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Empow’Her par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation de l’Utilisateur•ice ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leur prestation, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- En dehors des cas énoncés ci-dessus, Empow’Her et le consortium FAME s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur•ice.
Article 10 : Utilisation des Cookies
L’Utilisateur•ice est informé, que lors de ses visites sur la Plateforme, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Le cookie est un fichier texte qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur•ice mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui•celle-ci sur la Plateforme. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation afin d’améliorer la qualité du site.
L’Utilisateur•ice peut accepter ou refuser l’installation de ces cookies lors de sa première navigation sur la Plateforme.
